Saviez-vous que la CARSAT propose une aide pour améliorer la sécurité et la santé au travail ?
Si vous êtes dirigeant(e) d’une TPE ou PME, vous pouvez bénéficier de la Subvention Prévention des risques ergonomiques de l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour financer des actions de prévention. C’est une opportunité à ne pas manquer pour améliorer les conditions de travail tout en maîtrisant vos investissements.
Voici la plaquette sur les aides financières pour les risques ergonomiques
À qui s’adresse cette subvention ?
La Subvention Prévention des risques ergonomiques s’adresse aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Certains travailleurs indépendants peuvent également en bénéficier lorsqu’ils ont souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :
-
être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
-
disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an ;
-
ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédentes ;
-
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
-
adhérer ou disposer d’un service de prévention et de santé au travail ;
-
avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées, lorsqu’elles existent ;
-
respecter les règles applicables concernant le cumul des aides publiques
Quels investissements peuvent être financés ?
La Subvention Prévention des risques ergonomiques vise à réduire l’exposition des salariés à trois principaux facteurs de risques :
-
les manutentions manuelles de charges ;
-
les postures pénibles ou forcées ;
-
les vibrations mécaniques.
Elle peut notamment participer au financement :
-
d’équipements répondant au cahier des charges de l’Assurance Maladie ;
-
de diagnostics ergonomiques ;
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de formations à la prévention des risques ergonomiques ;
-
d’actions de sensibilisation ;
-
de certains aménagements de postes de travail ;
-
de frais de personnel dédiés à la prévention.
Parmi les équipements pouvant être financés figurent notamment certaines autolaveuses compactes, sous réserve qu’elles soient neuves et qu’elles respectent l’ensemble des critères techniques fixés par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
⚠️ Tous les équipements ergonomiques ne sont pas automatiquement éligibles. L’éligibilité dépend du type d’équipement et du respect du cahier des charges en vigueur.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
La Subvention Prévention des risques ergonomiques peut prendre en charge 70 % des investissements éligibles.
Le montant minimum de la subvention est de 500 €, ce qui correspond à un investissement minimum de 715 € HT.
Pour les actions de prévention comprenant notamment les équipements, diagnostics et formations, le plafond est fixé à 25 000 € sur la période 2024-2027.
Le plafond global de subventions pouvant être accordé sur la période 2024-2027 dépend de la taille de l’entreprise :
-
entreprises de moins de 200 salariés : jusqu’à 75 000 € ;
-
entreprises de 200 salariés et plus : jusqu’à 25 000 €.
Des conditions de financement plus favorables peuvent s’appliquer à certaines entreprises relevant d’un accord de branche éligible.
L’attribution de la subvention reste soumise au respect des conditions d’éligibilité, du cahier des charges et aux budgets disponibles.
Comment faire une demande ?
Pour une entreprise, la demande de Subvention Prévention des risques ergonomiques s’effectue en ligne depuis le Compte Entreprise sur net-entreprises.fr, dans la rubrique permettant de demander une subvention.
La demande doit concerner des investissements réalisés au cours de l’année et être accompagnée des justificatifs demandés.
Pour l’achat d’un équipement, il faudra notamment fournir :
-
la ou les factures acquittées ;
-
une attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois ;
-
un RIB ;
-
la déclaration relative aux aides publiques perçues au cours des trois dernières années ;
-
lorsque cela est demandé, l’attestation du fournisseur confirmant que l’équipement respecte le cahier des charges technique de l’Assurance Maladie.
Le budget consacré à cette subvention étant limité, les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée. Il est donc recommandé de transmettre son dossier rapidement après la réalisation de l’investissement.
Avant tout achat, nous vous conseillons de vérifier que votre entreprise et l’équipement envisagé répondent bien aux conditions d’éligibilité en vigueur.
Pourquoi profiter de cette subvention ?
Mettre en place des actions de prévention, c’est :
- Protéger vos salariés et leur santé
- Réduire les arrêts de travail et l’absentéisme
- Améliorer les conditions de travail et la productivité
- Éviter des sanctions ou cotisations supplémentaires en cas de contrôle
- Bénéficier d’un soutien financier pour mieux investir
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